Quels sont les dispositifs visant à permettre aux TPE de faire face aux difficultés liées à la crise du coronavirus ? Ils sont nombreux mais consistent surtout en des reports, ce qui ne sera pas forcément suffisant pour préserver la pérennité des entreprises. Mais il y a également des aides directes comme celle du fonds de solidarité.
Voir aussi le tableau synthétique de BPi France (1)
1) L’aide du fonds de solidarité
Un grand nombre de petites entreprises ne sont pas concernées par les premiers dispositifs mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises et les salariés pendant la crise du coronavirus (mise en chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant, etc.). Pour compenser les pertes des petites entités, une aide spécifique de 1 500 € va être financée par le fonds de solidarité financé par l’État et les Régions.
Pour y avoir droit, ce n’est pas le statut juridique qui compte, mais la petite taille de l’entreprise :
Les critères sont :
- – moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires (il s’agit du CA facturé (donc les dates de factures), sauf si vous êtes soumis au BNC,
- – moins de 60 000€ de bénéfices imposables annuels, augmentés des rémunérations que vous vous êtes versées;
- – un maximum de 10 salariés.
Cette aide est mensuelle, et a été définie pour le mois de mars. Mais elle pourrait donc être reconduite sur le mois d’avril. C’est le site des impôts (https://impots.gouv.fr) qui accueille et traite les demandes d’aide dans l’espace personnel de chaque entrepreneur (et non pas professionnel). Dans le motif du contact, il suffit de choisir l’ « aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Le dossier de demande consiste en :
- – une estimation de la perte de chiffre d’affaires,
- – une déclaration sur l’honneur
L’aide sera déterminée en fonction de chaque dossier et ne pourra pas dépasser le maximum de 1 500 €. Une fois déterminée, elle sera versée automatiquement sur la base de la déclaration effectuée.
Elle est faite pour compenser les pertes liées au coronavirus des petites entités qui voient :
- leur activité fermée pour raison sanitaire car une interdiction d’accueil du public est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (par exemple : les restaurants, entreprises de tourisme, commerces non alimentaires, spectacles, etc.)
- leur chiffre d’affaires (CA) baisser de plus de 50 % (1)
NB1 : cette aide de 1 500 € vous prive de l’accès à l’aide exceptionnelle Urssaf versée par le régime de sécurité sociale des indépendants. (aide variable selon les cas pouvant correspondre à la prise en charge de vos cotisations sociales).
NB2 : Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité si :
- vous avez bénéficié d’une indemnisation pour arrêt maladie d’au moins 2 semaines sur le mois de mars,
- vous avez un contrat salarié en plus de votre activité entrepreneuriale,
- vous êtes à la retraite et exercez votre activité à titre complémentaire
- votre société est contrôlée par une autre société commerciale,
- vous avez créé votre entreprise après le 1er février 2020.
NB3 : Si votre entreprise a la forme juridique d’une holding, les critères d’éligibilité s’appliquent à l’ensemble des sociétés contrôlées par la holding et non pas société par société.
(1) Pour constater la baisse de CA de 50 % on compare le CA du mois de mars 2020 avec celui de mars 2019. Pour les entreprises créées après mars 2019, on prend en considération le CA annuel moyen depuis la création de l’entreprise.
2) Le dispositif exceptionnel de l’activité partielle des salariés dans le cadre de l’épidémie du coronavirus (utilisable par toutes les entreprises ayant du personnel)
Le dispositif permet de suspendre le contrat de travail pendant la (ou les) période(s) d’inactivité ou d’activité partielle. Il peut s’agir d’une réduction de la durée du travail en dessous de la durée habituelle des salariés ou d’une fermeture temporaire de l’établissement de travail.
Jusqu’au 31 décembre 2020, une absence de réponse de l’administration dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d’autorisation préalable correspond à une acceptation implicite de la mise en place de l’activité partielle de l’entreprise. Un formulaire de demande est disponible en ligne : https://www.service-public.fr
Le temps indemnisé est celui pendant lequel les salariés ne sont ni à la disposition de l’employeur (pour un télétravail par exemple) ni en congés payés ou de RTT.
Pendant la période d’activité partielle, l’entreprise reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation par salarié représentant 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (84% du net), dans la limite d’une rémunération plafond de 4,5 SMIC (soit 31,98€), avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise (sauf pour les apprentis et contrats de professionnalisation).
De son coté, l’employeur devra verser à chaque salarié une indemnité équivalente à 70% de son salaire antérieur brut (84% du net), qui sera néanmoins assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %) Si l’employeur souhaite dépasser le taux de 70%, il en supporte la charge. La procédure de demande d’activité partielle est assouplie et peut intervenir après coup jusqu’à 30 jours après la survenance de l’activité partielle.
Le temps qui est effectivement travaillé sur la période (en télétravail, en formation ou en travail sécurisé sur site) est payé normalement.
3) L’aide aux entreprises en grande difficulté accordée par les régions
Une aide peut également être sollicitée auprès de chaque Conseil régional qui sera accordée sur dossier au cas par cas.
Les régions ont en effet mis en place des aides sous diverses formes :
-Subventions et/ou prêts en trésorerie : lorsque les décaissements l’emportent sur les encaissements , le déficit de trésorerie peut conduire si la banque ne suit pas, à la situation de cessation des paiements (« faillite ») et l’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire des difficultés de l’entreprise. La subvention ou le prêt de trésorerie a pour but de combler le déficit de trésorerie lié à la baisse d’activité liée au coronavirus.
-Prêt « rebond » à taux zéro de 10 000 à 200 000€ qui sera distribué en coopération avec BPI France sans exiger une garantie sur des actifs de l’entreprise qui doit permettre de financer l’adaptation de l’entreprise aux nouvelles conditions de son marché et de ses approvisionnements, perturbés par le coronavirus.
-Garanties de la Région, de prêts accordés par la banque à l’entrepreneur
-Suspension du remboursement des avances remboursables, pour les entreprises en ayant bénéficié.
4) Le report des cotisations sociales
Le régime de sécurité sociale des indépendants (SSI qui a remplacé le RSI) a annoncé que :
Les échéances mensuelle de cotisation sociale des 20 mars et 5 avril n’ont pas été prélevées. L’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020
Les indépendants sont donc invités à effectuer, à partir du 9 avril et avant le 12 juin, leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr afin de bénéficier de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020
Ils peuvent sur le même site demander un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu en faisant une nouvelles estimation du revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021.
Au delà de ce report, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut attribuer une aide sociale sur demande (formulaire accessible sur le site du SSI) une aide financière exceptionnelle pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations de ceux qui ne bénéficient pas de l’aide exceptionnelle dite de 1500€.
De plus, le service en ligne declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés durant le confinement. La déclaration prend la forme d’un arrêt de travail simplifié pour les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
5) Les facilités concernant le paiement des impôts:
En dehors de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) qui est versé en tant que collecteur, il est possible de demander un étalement ou un report des principales échéances fiscales d’impôts (IS,TS..) auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).
Un formulaire spécifique est accessible en ligne (sur https://impots.gouv.fr) pour préciser la demande et les montants des reports. Les reports sont accordés pour trois mois sans pénalité et sans aucun justificatif.
Pour les situations difficiles, il est possible de demander une remise sur le versement des impôts. Le dossier est accessible en ligne sur le site des impôts (https://impots.gouv.fr)
En cas de contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr. L’impôt sera alors prélevé pour le solde en fin de période, sans pénalité.
| NB: Le report ne concerne pas le paiement de la TVA (et autres impôts indirects) Le versement de celle-ci est donc bien dû pour les entreprises dont les activités sont soumises à la TVA, aux échéances prévues, sans décalage. |
6) Report des loyers et des factures d’énergie
– Le ministre de l’économie a demandé aux bailleurs ayant la possibilité de le faire, d’accepter les reports de loyers des petites et moyennes entreprises. En cas de refus, il pourra être fait appel au médiateur des entreprises.
– Les paiements des factures d’eau et d’énergie pourront être reportés sur simple demande.
7) Le rééchelonnement des prêts bancaires en cours de remboursement
Les crédits bancaires pourront être rééchelonnés de gré à gré (à négocier avec le conseiller clientèle) par les banques sans pénalités de retard. Si besoin, le médiateur du crédit pourra être saisi par l’entreprise. La plupart des banques s’y sont engagées.
(1) Voir aussi le tableau synthétique de Bpi France >>>>>
voir également dans ce blog, l’article Vers une reprise de la production des entreprises ?
